Confidentiality and privacy policy

1- La protection des données numériques

Le numérique et ses applications font partie intégrante de notre quotidien. A partir des renseignements qui vous sont demandés, des formulaires que vous complétez ou de dispositifs automatisés de captation, Concarneau Cornouaille Agglomération et ses établissements publics numérisent  de nombreuses données qui vous sont personnelles  et concernent souvent  votre vie privée.

Leur base légale, leurs finalités, leur collecte, leur durée de conservation, leur transmission, leur sécurité et leur confidentialité doivent respecter les dispositions du Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et libertés ».

Afin de veiller en permanence au respect des règles légales, d’assurer la plus grande transparence sur ces traitements de données et de faciliter l’exercice de vos droits d’accès et de rectification, Concarneau Cornouaille Agglomération et ses établissements publics ont mis en place plusieurs dispositifs présentés dans cette rubrique.

• La politique communautaire pour la protection des données
• Le Délégué à la protection des données
• Les registres des traitements
• Comment exercer vos droits

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2- La politique de protection des données à caractère personnel

Concarneau Cornouaille Agglomération a défini une politique de protection des données à caractère personnel qui vise quatre objectifs :

• Prendre en compte les règles de protection des données lors de la conception de produits et services informatiques destinés à traiter des données personnelles ;
• Contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements informatiques de données et être en mesure d’en prouver le respect;
• Réduire la collecte des données au strict nécessaire ;
• Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données, à l’exception des informations dont la divulgation serait susceptible de compromettre leur sécurité ;
• Faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées.

Téléchargez la « Politique de protection des données à caractère personnel »

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3- Comment exercer vos droits

Les articles 15, 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, vous donnent des droits sur vos données :

Droit d’accès
Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par CCA ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Droit de rectification et droit à l’effacement *(« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par CCA ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.
* le droit à l’effacement ne s’applique pas à tous les traitements de données

Modalités pratiques

• Il vous faut saisir le Délégué à la protection des données Concarneau Cornouaille Agglomération :

> En utilisant une adresse mail électronique Droits de rectification  envoyez un mail

> Par courrier postal
Délégué à la protection des données
CCA
1 rue Victor SCHOELCHER
29900 CONCARNEAU

> Sur place 1 rue Victor SCHOELCHER Zone de Colguen Concarneau

Attention : vous devez impérativement joindre à votre courrier signé unecopie d’une pièce d’identité portant votre signature ou la présenter pour une demande sur place (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse CCA doit être envoyée.

• Après avoir complété le formulaire en ligne ou envoyé votre courrier, vous recevrez un accusé de réception (un récépissé daté et signé par le Délégué à la protection des données vous sera délivré pour une demande faite sur place).
• Concarneau Cornouaille Agglomération dispose d’un délai légal de 1 mois à réception de votre demande pour vous répondre. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, CCA a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse.
  L’absence de réponse à l’expiration du délai légal vaudra décision de refus. Dans ce cas, ou si la réponse vous parait incomplète, vous pouvez saisir la CNIL.Consultez la notice « Cas particuliers et restrictions »

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4- Le Délégué à la protection des données

Conformément à la législation (articles 37, 38 et 39 du Règlement européen relatif à la protection des données) Concarneau Cornouaille agglomération s’est dotée d’un délégué à la protection des données Vanessa Bourse dont la désignation a été enregistrée par la CNIL le 25/05/2018.

Ses missions principales consistent à :

• Tenir l’inventaire et documenter sous forme de registres les traitements de données à caractère personnel en tenant compte des risques associés à chacun d’entre eux ;
• Contrôler, de manière indépendante, le respect de la législation et notamment : le Règlement européen (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 ;  – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et libertés » ;
• Mettre en œuvre et faire connaître les mesures appropriées pour permettre de démontrer à tout moment que les traitements de CCA et de ses établissements publics sont effectués conformément à la législation ;
• Adresser conseils et recommandations aux services en matière de protection des données, assurer la sensibilisation des personnels participant aux opérations de traitement ;
• Mettre CCA et ses établissements publics en position de notifier à la CNIL d’éventuelles violations de données et proposer si nécessaire une communication aux personnes concernées
• Etre l’interlocuteur privilégié de la CNIL et coopérer avec elle dans le cadre de ses missions de contrôle.

Notice d’information – vidéo protection

Le Musée de Pont-Aven est placé sous vidéoprotection afin d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

La vidéoprotection permet aux autorités publiques compétentes d’enregistrer et de transmettre les images prises sur la voie publique.

Le système de gestion et d’exploitation des caméras se situe dans les locaux du musée.

Qui est le responsable de traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est Concarneau Cornouaille Agglomération qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.

En qualité de responsable de traitement, elle est soucieuse de la protection des données personnelles recueillies via ce dispositif et met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement général à la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés.

Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que la collectivité réalise.

Se référer au code de la sécurité intérieure : Articles L. 251-2 et suivants.

La base légale pour ce traitement est l’intérêt légitime : traitement qui relève d’une légitimité qui ne porte pas atteinte à votre vie privée.

Durée de conservation

Les images sont conservées 1 mois.

Qui sont les destinataires de mes données ?

Les images peuvent être visionnées par :

➢ Le Président de CCA ainsi que la Direction du Musée,

➢ Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques

➢ Les opérateurs privés individuellement désignés et dûment habilités par la collectivité

➢ En cas d’incident par la Gendarmerie, la Police, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours.

La collectivité ne cède, ni ne vends les données qu’elle collecte. De plus, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

Comment puis-je exercer mes droits ?

Vous pouvez demander à accéder aux informations vous concernant sous réserve du respect des droits des tiers. Selon l’article R. 253-6 du code la sécurité intérieure, ce droit d’accès peut être restreint entre autres pour garantir la sécurité nationale, ou la protection contre les menaces pour la sécurité publiques ou la prévention de telles menaces.

En envoyant un mail à l’adresse suivante : museepontaven@cca.bzh

En envoyant un courrier à l’adresse :

Musée de Pont-Aven
Parc d’activités de Colguen
1, rue Victor Schoelcher
CS 50 636
29186 CONCARNEAU CEDEX
02 98 06 14 43 (en interne 4605) / 07 84 43 55 53

www.museepontaven.fr

Ou en contactant notre délégué à la protection des données : protection.donnees@cdg29.bzh ou à l’adresse : Service RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet https://www.cnil.fr/plaintes